AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, celle-ci a comme limite le fait que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de la part de Trigo ; * La mauvaise foi de Trigo se traduit (i) par
Source officiellePage 11 sur 347
MARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors, considère qu'il ne lui appartient pas d'autoriser la société PREFILOC CAPITAL SASU à appréhender le matériel loué avec recours à la force publique.
Source officielle