L'affaire a été plaidée le 26/05/2026, et a été mise en délibéré au 02/06/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le

d'inscription au répertoire général : 2025 018680 Débiteur(s): Mme [N] [R], [M] [Adresse 1] Représentant(s) : Présente en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant

Ces deux devis ont été retournés, avec la mention « Bon pour accord» le 11 avril 2022, signés de monsieur [W] [B], avec apposition du cachet commercial de la SAS [E].

*1DE/06/40/47/68* Copies : -SCS à capital variable SFP -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015290 P.C. : P202100275 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/48/28/11* Copies : -SAS à associé unique RB BURGERS -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025026744 P.C. : P202300563 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Jean-François MAYET, procureur adjoint de la République présent Débiteur(s): AFS [Localité 2] (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du trib unal lors des débats

[Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques

DENIS Philippe, Président, Mme CHARIER Sylvie et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Jean-Guy AUROUX, président de l'audience, M.

La vente gros, demi- gros et au détail de ces produits tant en France qu'à l'étranger, notamment par internet.

Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [S] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 440048882 5) SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 775652126 Parties défenderesses : assistée de Me Denise

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

LE COMPTABLE DU PRS SEINE ST DENIS [Adresse 1] Représenté par Mme [C], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS DIA LUXE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.