courrier recommandé daté du 18 janvier 2019, distribué le 24 janvier suivant, la SAS [D] [J] informait la SARL JC AUTO PLUS de la résiliation anticipée du contrat n°257-006216 pour non-règlement des loyers

CHANNEL France devenue CITYS MEDIA, (ci-après «Citys»), un contrat de location d'un panneau publicitaire à [Adresse 7] dans le parking d'un centre commercial pour une durée de trois ans moyennant un loyer

La SAS [Y] a établi à son tour le 29/05/2024 une facture unique de loyers à l'ordre de M. [B] [D] avec un échéancier de 48 mensualités.

et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

des locaux utilisés par la société [I] [J], dans le loyer réglé pour l'intégralité des locaux par la société [I] PRODUCTIONS ; * Les créances client détenues sur les sociétés [I] [J] et [I] PUBLISHING

Le même jour, la société COCOON'ESSENCE a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet afin de financer un site internet contre le paiement de 48 loyers mensuels de 320 € HT.

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture ne suspend pas les actions en paiement contre la caution, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale

Localité 9] ([Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBU PRESIDENT JUGES NAL: : LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : Madame Elsa LE [S] Monsieur Yann LE [W] Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER : Maître Yves-Loïc

Thierry CONTI, Juges Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

Thierry CONTI, Juges. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

. […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'exploitation mis à jour à août 2024, analyses Interpath Base de préparation Le tableau ci-contre compare le compte

prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : * loyers

Euroline International de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions contre la compagnie ABEILLE.

Elle demande, en conséquence, la restitution des loyers versés et des frais de mise en place du financement, soit 900,00 euros TTC.

compte tenu de la résiliation à la date du 31 janvier 2023, En tout état de cause, Condamner la société FRANFINANCE LOCATION à restituer à Madame [B] l'intégralité des sommes versées au titre des loyers

La société SEMIACS va rompre le contrat et cesser de payer les loyers sans pour autant restituer le matériel.

DECISION 1 – Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'article R661-2 du code de commerce dispose que : « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre

Aux termes des conditions particulières de ce contrat, il a été convenu que la location se ferait sur une durée irrévocable de 51 mois, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels successifs d'un montant