QUALI DEVELOPPEMENT (SAS) Dossier : PC/08806 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Marc

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

huis clos du Mercredi Onze Février Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jean-Luc PERROT

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.

de ne pas avoir résilié le contrat lors de la perte de ce marché.

Sur la nécessaire réparation de l'intégralité du préjudice subi Ce préjudice se décompose en 2 postes : * La perte de marge qu'aurait pu réaliser la société KINDIA EXPRESS pendant le préavis qu'aurait

(92300), représentée par son dirigeant légal en exercice, ayant pour avocat plaidant Maître Marc BOUYEURE Avocat au Barreau de LYON, y demeurant [Adresse 4], non comparant et pour avocat postulant, Maître

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

[S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Kevin MORDACQ [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [B] [Adresse 4] 92300 Levallois-Perret comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me EDOUARD

II S.A.S : Désigne Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité d'expert, afin de vérifier et finaliser contradictoirement le montant de l'indemnité due à SAS IL PINOCHIO II au titre de sa perte

société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE la somme forfaitaire de 186.889,36 € (CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES) de dommages et intérêts correspondant à la perte

* Le quantum du préjudice économique allégué aurait dû être fondé sur la perte de chance, et non pas par comparaison avec les campagnes de [E].

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

2025DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 mars

PARTIE(S) EN DEFENSE : - Monsieur [L] [I] [Localité 1] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marc LE [Y] - [Adresse 3].

De plus CITEL indiquait que 5 factures du mois d'août concernaient une actualisation des prix du marché sans rapport contractuel à ce sujet.