comparu à l'audience : Monsieur [Y] [D] et Madame [G] [B] assistés de leur Conseil Me Jérôme DELIRY Madame [C] [E] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Affaire : SAS SELECTION [F] FRUITS Références : 2025L00033 / 2024J00070 Composition du Tribunal le 27 mars

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

significative du chiffre d'affaires, * d'importantes tensions de trésorerie dues à une baisse du nombre d'inscriptions d'étudiants, des difficultés d'accès à l'emprunt bancaire et un redressement fiscal

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie

activité d'achat et vente de prêt à porter, Attendu que la SAS [Localité 1] a été créée pour l'exploitation d'une boutique de prêt à porter sise à [Localité 3] en vertu d'un contrat de bail saisonnier de mars

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie

Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [Q] [N] La SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [Y] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Gérant : Monsieur [M] [I] [Adresse 3] Ont comparu à l'audience : la SELARL AJRS en la personne de Me [S] [U] (Mandataire ad hoc) Monsieur [M] [I] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Le Procureur de la République le 19 mars 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport déposé au greffe le 19 mars 2026 par la SELARL AJAssociés représentée

passif à la somme d'environ 53 367 €, échu et à échoir ; qu'elle exploite une rôtisserie depuis Février 2025 ; que depuis sa création, elle a développée et fidélisée sa clientèle, qu'elle rencontre une baisse

[W] [M], gérant, assisté de son épouse et de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Le 06 mars

Madame [J] [B], expert-comptable RYDGE CONSEIL et de Madame [N] [Y] En présence de : Madame [V] [H], directrice de site, Madame [D] [U] née [M], représentant les salariés FAITS ET PROCEDURE Le 20 mars

des rémunérations à la baisse de l'activité qui s'en est ensuivie.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002372 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEVIANDEUR (S): REPRESENTANT (s): ** DEFENDEUR

est en baisse avec la diminution des subventions liées aux prestations annexes, QUE l'association emploie une personne dont le salaire de septembre n'est pas payé, QUE le nombre d'inscription est en

ECONOMIQUES DE LYON01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1422 Procédure 2026RJ0417 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société 3 ALLIANCES [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars