Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

conséquence, Annuler sur le fondement des dispositions de l'article L.632-2 du code de commerce la saisieattribution à exécution successive pratiquée le 17/06/2024 par la société ENER PACTE entre les mains

présente décision et qu'à défaut de restitution dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance que soit autorisé l'appréhension desdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains

JUGER que la SELARL [C]-[K], prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de liquidateur des sociétés GEOXIA OUEST et GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, conserve les prix de cession versés entre ses mains

de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, autoriser le demandeur à appréhender les modules précités en tout lieu qu'ils soient et entre les mains

[V] [J] 11 rue Anatole France 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 413621848 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [D] DEBITEUR SARLU PARIS CONSTRUCTIONS SERVICES 19 bis rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE RCS

l'exécution du plan, déclare ne pas être opposée à cette cession et demande au tribunal d'ordonner, dans ce cas, que la quote-part du prix de cession revenant à Monsieur [K] [O] soit versée entre ses mains

jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [B] [E] [H] [Adresse 1] Activité : Nettoyage, démoussage de bâtiment, homme toutes mains

, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 394 691 372 et la SA Axa France IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, ont assigné aux sociétés MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans

Comparante par Maître CAVALIER Allétia, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 5].

Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige. (Art.

Monsieur [D] [V], en sa qualité de président de la SAS CE-BAT, propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité

Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

l'intérieur du plan, DESIGNE la SARL [W] TERRASSEMENT comme tenue d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard, DIT que la SARL [W] TERRASSEMENT devra verser entre les mains

[B] [U] [Adresse 4] BOULOGNE [Adresse 5] comparant par Me Norbert GUETTA de la SCP Patrick ATLAN [Adresse 6] [Adresse 7] SUR MARNE comparant par Me Norbert GUETTA de la SCP Patrick ATLAN [Adresse 6]

Avocat (L180) ET : SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 531116820 Partie défenderesse : assistée de la SELARL AKA, agissant par Maître Richard ARBIB, Avocat au barreau du Val de Marne