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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69bf1f5ccdc6046d477c99ce
26 janvier 2026
Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En|conséquence, CONSTATER la résiliation du contrat de licence
chambre 05
69bf2eb8cdc6046d477df55d
6 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre les parties d'un montant de 840 € TTC pendant 48 mois le
Trib. de Commerce
69c875f4cdc6046d47594482
19 janvier 2026
: La SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 724 134 RCS, [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce en location gérance ou par acquisition d'hôtellerie bar restaurant (licence
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Règlement de l'avance AGS bénéficiant des dispositions du plan d'apurement consentie au titre du règlement des indemnités de licenciement Le coût du licenciement des 19 salariés découlant du PSE s'établit
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
de la société depuis 2021 ; * Il exécute tous les actes de gestion prévu par la loi et les statuts, * La société n'est pas mise en péril financièrement, * Aucun désintérêt pour la revente de la licence
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
Conditions sociales : Le plan de continuation de la SARL DIVAM ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.
69e5968acdc6046d47dab779
Conditions sociales : Le plan de continuation de la SARL TMC BAT ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute
Chambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
Conditions sociales : Le plan de continuation de la SAS FINELISS ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
[H] a été licenciée de la société pour faute lourde.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
, 3 848,32 EUROS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, 1 924,16 EUROS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, 192,42 EUROS AU TITRE DES CONGES PAYES
CHAMBRE 07
69df2c26cdc6046d47491a6b
16 janvier 2026
Que ne disposant pas de licence de taxi ni de véhicule, M. [E] [R] a conclu en date du 13 mai 2024 un contrat de location avec M. [R] [X] qu'il exploite depuis mai 2024. Que M.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f1d6fccdc6046d47f2dd1f
27 avril 2026
Vente à consommer sur place, opérations de transfert de fonds sous licence Money-Gram ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro
Chambre 05
69f679c6cdc6046d476253a7
9 juillet 2025
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Chambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 184,44 euros en principal, correspondant à des salaires, indemnités de licenciement et autres
Chambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS SPINTES MONGE [Adresse 1] Nom commercial : PLAN B Enseigne : PLAN B Activité : Bar, débit de boissons alcoolisées, licence
Audience publique de vacation
69d44895cdc6046d4759691c
10 juillet 2025
De tous autres accessoires connexes ou complémentaires sous la marque "DYADES", de dépôt et exploitation de toutes marques, brevets, licences, se rapportant directement ou indirectement et ayant pour objet
4ème chambre A
69e9f845cdc6046d473dd7ac
20 octobre 2025
Il a exposé que des mesures de licenciement sont envisagées pour réduire les charges et il a sollicité le maintien de la période d'observation afin de pouvoir bénéficier d'un plan de redressement.
69e32a47cdc6046d47a926f0
14 janvier 2025
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
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