AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
21 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD
Source officiellePage 11 sur 19
Trib. de Commerce
69e32e14cdc6046d47a96760
28 janvier 2025
28 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD
Source officielle