Guillaume Simon, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Guillaume Simon, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

SIMON, greffier.

SIMON, greffier.

Guillaume Simon, président, M. David Richier, président, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Guillaume Simon, juge commissaire.

[C] [Y], demeurant [Adresse 1], Luxembourg, élisant domicile chez Maître Christian DUTA – [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me DUTA Radu Alain Avocat au Barreau du Luxembourg et comparant par

Guillaume Simon, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS VELOCERTIFIE.COM Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian

INFORMATIQUE C/ SAS INFRARESO SO DEMANDERESSE SARL BERTRAND INFORMATIQUE,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [G], [P] et Maître Jérémy SIMON

la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Max CHAFFIOL Président de Chambre * Jean SIMON

SIMON, greffier.

Guillaume Simon, président présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS Ludéo International Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian

Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant M. Jean POUJADE, président, M. Vincent FANTINI et M.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON