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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ec6cdc6046d47606e5f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Greffier associé, le 06/10/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'au vu de l'article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c11735cdc6046d47a2df6e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[C] [J], président de la SAS GROUPE SP2 * Me Maxime DIESBECQ Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24dc2cdc6046d47945701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BALAGUERE UCPA VENTS ET VOYAGES pour un montant total dû de 2 295.20 € Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e269b0cdc6046d479790d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 02/10/2025, Madame [P] munie d'un pouvoir spécial du représentant légal de la SAS BUTTERFLY IDEM a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27698cdc6046d479bada0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
FONTAINE TRAVAUX PUBLICS qui est redevable de la somme de 26 349,20 € ; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4dc68cdc6046d4732aeaa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
répertoire général : 2024 005144 DEMANDEUR(S) : COCERTO ENTREPRISE SAS, [Adresse 1], Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 871 800 751, Représenté(e) par monsieur [Z] [U] muni d'un pouvoir spécial
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69731cdc6046d4755a419
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire
Source officielleEKIP
69c9a614cdc6046d47727c83
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleEKIP
69c9ac13cdc6046d4772fcc5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fcdcdc6046d4729c928
5 mai 2026
5 mai 2026
paiement du préavis du CSP de Monsieur [P], Monsieur [M] et de Madame [C], Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officielleChambre 2-4
6a0ea3c9cdc6046d4766e0b7
8 avril 2026
8 avril 2026
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique TERRATEST FRANCE [Adresse 1] Activité : Fondations spéciales, amélioration des terres, tunnels et environnement
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
a confié à la société SS3, agissant en qualité de sous-traitant, la réalisation de prestations de désamiantage et de démolition pour un montant total de 263.423,93 euros HT dans le cadre d'un acte spécial
Source officielleRendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
13 mai 2026
cette opération sur la base des documents contractuels établis par la SARL JML INTERNATIONAL, notamment via un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques spéciales
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ddd1cdc6046d4714f81c
3 avril 2026
3 avril 2026
05 aout 2025 et jusqu'à parfait paiement, Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale
Source officielleTrib. de Commerce
69d0dde8cdc6046d4714f96c
3 avril 2026
3 avril 2026
contractuel à compter de la présente assignation, Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale
Source officielle7ème chambre
69eb8681cdc6046d4763a766
1 avril 2025
1 avril 2025
Création, exploitation, achat, vente, prise à bail ou en régie intéressée de tout fonds industriel et commercial concernant la fabrication, l'usinage, l'achat, la vente de pièces mécaniques et plus spécialement
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Que la société CABOT FINANCIAL France n'étant pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial pour représenter LOCAL.FR.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a071cdc6046d476dc271
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] [I] * La SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2506dcdc6046d4794a213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rejetée et la procédure pourrait être clôturée pour extinction du passif ; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement
Source officiellePage 11 sur 87