RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F588 Numéro de Procédure collective

demande, et la déclarer bien fondée, Condamner la société JELO à payer à la société SCHOEN PARIS PICARDIE les sommes suivantes: -14.218,41€ au titre des factures dues, augmentée d'un intérêt égal à trois

Condamner la société AIR ELITE à payer à la société COMPTOIR DESIGN LAB la somme de 6.439,00 € en paiement de ses factures n°2025/08-895 et n°2025/08-896 du 20 août 2025, augmentées des intérêts au taux de trois

commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 70 869 € pour un résultat net déficitaire de 14 210 € ; la dirigeant a indiqué que le chiffre d'affaires est trop

9.816,84 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois

Un trou sur le trottoir était fait par la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS, ce trou n'ayant été ni rebouché ni raccordé au réseau, celuici, lors de fortes pluies, ne permettait pas l'évacuation

La société ANEOLYS SAS ayant payé la somme de 4.459,05 € à la société Agence XV-XI SAS, celle-ci devra rembourser le trop-perçu de la différence, soit 503,05 € TTC à la société ANEOLYS SAS. » Ce montant

Au-delà des validations spécifiques évoquées ci-dessus, la Société SITACI a manifesté son acceptation tacite de l'ensemble des prestations de la Société MILEGA par trois comportements non équivoques :

Condamner la société ENERGIE HABITAT à payer à la SCI CIRODDE : la somme de 12.776,94 euros en répétition du trop versé au titre des travaux non effectués.

[Q] [V], dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK, pour obtenir réparation à la suite du détournement de trois véhicules de marque MERCEDES.

Un dégât des eaux a causé des désordres dans trois appartements et la SCI GPS a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.

par véhicule à compter du huitième jour suivant la signification de la décision, Un véhicule de marque CLUB CAR version 4 places Precedent Neo Lithium dont le numéro de série est JE 1630 660 252, Trois

cet effet, elle a mis disposition 3 personnes dont elle a facturé l'activité par le biais de 9 factures, d'un montant total de 6 379,79 euros, en paiement desquelles la société AMORTISOL n'a versé que trois

Trois factures émises par la société EDF pour un montant total de 12.134,53 € n'ont pas été réglées : * la facture n° 10195854983 du 22 mars 2024 pour un montant de 14.706,06 € (solde dû: 12.260,53 €)

* la somme provisionnelle et mensuelle de 100,00 euros, à compter du 1er octobre 2025et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

* la somme provisionnelle et mensuelle de 5300,00 euros, à compter du 1er octobre 2025et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

* la somme provisionnelle et mensuelle de 800,00 euros, à compter du 1er octobre 2025et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

* la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des