La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti un prêt professionnel « CAP DEVELOPPEMENT » n°0512 7734636 à la société LIDEME par acte sous seing privé le 29 septembre 2022.

s'il n'existe aucun document signé par Madame [V] [L], les documents produits par la SARL AU BON PAIN démontrent l'existence d'actes de commerce.

civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Adeline LOUIS I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte

Par acte du 30 septembre 2024, celle-ci a formé opposition.

Par acte en date du 27 août 2024, Equipment Sourcing Support assigne Promatec International AG, en l'étude de l'huissier selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

(créé et enregistré en avril 2017), stockus.fr, stock-armurerie.com, le site filetdecamouflage.fr était précédemment exploité par la société STOCK US, qui a cédé ses droits à la société [Q] SAS, par acte

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Par acte

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 23/01/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner la SASU MF [P] devant le Tribunal de Commerce

de PC : 2025J00818 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

Le même jour, par acte sous signature privée, M.

Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS a fait assigner, devant ce tribunal, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION

Par acte en date du 25 février 2025, Monsieur [K] [F] a fait donner assignation en référé à la SARL FRUIT PRIX devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître

dernières conclusions ; ATTENDU que La SAS T.E.C.3 ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISION En préambule : ATTENDU que la SAS T.E.C.3 a été cité par acte

LA PROCÉDURE : La CPAM 93 a assigné Mme [R] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 7 août 2024 signifié à domicile confirmé.

Par acte en date du 6 février 2023 remis à personne habilitée, ERA a assigné AGN IMMO AGDE et M. [H] [C].

INFOPROMOTIONS se dit victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Par acte d'huissier en date du 14 février 2025, la SCI SCI [Adresse 1] a fait assigner la SARLU L'ESTIVAL, d'avoir à comparaître le 06 Mars 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, délivré à personne à chaque partie, [D][W] assigne MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES