après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

d'observation est produit montrant que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, et visant à garantir la stabilité financière à court terme et à permettre l'exécution du plan qui serait adopté

Cet objet ne peut manquer de surprendre tant il n'est pas adapté à l'activité d'une société dont l'objet social repose sur la détention de participation, sans animation des filiales.

MIDI-PYRENEES, principal créancier ; Attendu qu'il résulte également du rapport que l'entreprise n'emploie plus de salarié à ce jour ; Attendu que le mandataire judiciaire indique que le débiteur a adopté

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 65,37 € HT, 13,07 € TVA, 78,44 € TTC Par jugement en date du 15 janvier 2025, le tribunal a adopté le plan de redressement de la SARL HELP'CAR

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

Monsieur [B] [L] [Z] [P], Représentant Légal de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'un plan de cession totale a été adopté

Il ne pouvait donc pas être adopté dans l'état, ce qui justifie sa rétractation.

est devenu fortement concurrentiel, la défaillance d'importants donneurs d'ordres, la défaillance de certains partenaires ayant nécessité la recherche de nouveaux partenaires, que la société a dû s'adapter

[E] [S] dans le cadre de la procédure collective, et de son absence à l'audience sans justification, le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, mesure adaptée

La voie du référé, prévu à l'article 873 du code de procédure civile, est donc bien la procédure adaptée au recours de CODAN et CORUSCANT, en l'absence de toute contestation sérieuse de nature à faire

renouvellement de la période d'observation permettra de disposer des délais nécessaires pour s'assurer de la capacité bénéficiaire de la société et mettre en œuvre la solution de redressement la plus adaptée