Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

1103, 1104, 1113, 1114, 1142, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence.

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; ATTENDU que l'article 1231-6 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-6 du code Civil Vu

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

145, 331 et suivants et 835 du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constater que le jugement désignant Monsieur [Y], expert judiciaire, et les opérations d'expertises

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts