CONDAMNER la SARL CLIMAMAX FRANCE au paiement, au profit de la SAS SOGEPROM REALISATIONS, de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de

700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.

octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, Condamner

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

455 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société FRANFINANCE a assigné la société ALL ASIA demandant

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

1641 du Code Civil.

Juin 2024 ; Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

mars 2025, la société [F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *