Que son chiffre d'affaires d'un montant de 167 241 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation de paiements de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U].

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Lors de l'audience, les parties présentes ont pu exposer leurs observations au Tribunal ; EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEBITEUR M. [F] [A] [D], Président, n'a pas comparu.

de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

de la décision à intervenir. §§-*-§§ Par suite l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile,

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

légal à compter du 24 décembre 2024, * 5,02€ au titre de frais d'impayés, * 80,00€ au titre des indemnités de recouvrement, * 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 24 novembre 2025, signifié par dépôt en l'étude pour la société MKD TRANSPORT, et, du 10 décembre 2025, effectué selon les dispositions de l'article

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.