Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

la date du 3 décembre 2024 sera donc retenue comme date de résiliation du contrat de location.

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

Mme [I] conteste avoir signé ce document, il ne s'agit pas de sa signature. Les initiales NC apposées en bas du contrat, sont celles de M. [D] [X], commercial de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, Note que

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons [X] e-CAR à payer à RCTech Conseil SAS, à titre de provision, la somme de 18.090,41 euros ; Page 3 sur 3 Condamnons [X] e-CAR à payer à RCTech Conseil SAS,

de la partie à qui elle est opposée ; Le contrat stipule en son article 14-JURIDICTION, de façon indépendante qu'« En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1225 du code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00097 ENTRE : SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R] [Adresse 1] Représentée par Me Erick EME ([Localité 1]) PARTIE

en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [B] [X] prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 3] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la

[U] [X], liquidateur.

Par trois contrats ssp, [Localité 3] loue à SFD trois camions Toyota Land Cruiser : le contrat MO243 du 1 er novembre 2012 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], le contrat MO230 du 1 er mai

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par les parties […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat est résilié, si bon semble au loueur : * a)