659 CPC), Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle

du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre

659 du code de procédure civile, avec tentative de dénonciation pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure

659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 25 Novembre 2024, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE

Par acte en date du 3 juin 2024, signifié en application des articles 659 du code de procédure civil, la société LOCAM assigne la société STLC.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, CM CIC a fait assigner

659 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu la convention de compte,

N'ayant pu délivrer à personne une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [B] et MALAVIALLE,

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANE E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile et quoique