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4 156 résultats pour « article 696 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a40812cdc6046d4720472f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f997cdc6046d471f3c06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir le requis, CONSTATER la résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3f9f2cdc6046d471f41ee

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les dépens, Monsieur [X] [C] succombe, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1effcdc6046d477c92b9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf1a35cdc6046d477c36a1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats La société EOS FRANCE, ès

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a72cdc6046d4794454b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

assignée et avertie de la date d'audience en application de l'article 861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

69ef5690cdc6046d47b5b971

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

surplus de sa demande ; Sur les dépens Attendu que par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile les dépens seront mis à la charge du défendeur ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a451f8cdc6046d47271690

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bf6dcdc6046d47f0df16

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société MONACO MANAGEMENT CONSTRUCTION aux dépens toutes taxes comprises de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf23a6cdc6046d477d0abc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société NORTH STAR MONACO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c1acdc6046d4781f6fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

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TCOM

Chambre 17

69bf066ccdc6046d477ab93a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société HOIST FINANCE AB en son intervention volontaire ; Attendu

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TCOM

chambre 05

6a04768acdc6046d4796fcaf

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [C] [L] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28efcdc6046d475b06cd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a441d3cdc6046d47251032

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société XL INDUSTRIES aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6e3fcdc6046d47821a7e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT SUD S.A.R.L. aux dépens toutes taxes

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TCOM

Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

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TCOM

Chambre 06

69a3f8c5cdc6046d471f2b7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article

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