450 du code de procédure civile.

du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, au titre de solde de la facture numéro 1123272831, à compter de la date d'échéance, * Condamner la SAS [N] à payer à la SA PRECIA la somme de 768

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant M.

DYZCO à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

référé du 22/01/2026 Demandeur (s) :, [Adresse 1], [Localité 1] : 491 421 368 Représentant (s) : ME ALET Sylvain Défendeur (s) : LES PINS PROMOTEUR D'IMMOBILIER, [Adresse 2], [Localité 2] SIREN : 827 761

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 3], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

2288 ancien du code civil.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, * ordonner la cessation de toute