civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 27 février 2025, remise à personne habilitée, INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

LES FAITS La société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6]

Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU que l'article 1353 du code civil confirme que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1343-5 du Code civil.

PPG, à l'audience du 13 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

pesant sur les établissements bancaires lors du traitement des chèques (articles L. 131-2, L. 131-37 et L. 131-38 du Code monétaire et financier), est régulière, recevable et continue dans les formes

au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses

Sur les autres demandes Sur l'application de l'article 1343-2 du Code Civil L'article 1343-2 du Code Civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION