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399 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeaaccdc6046d471d87f9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RESSORT PRONONCÉ le 09/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bff99ecdc6046d478bcaa9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendue en ses explications laquelle sollicite le renouvellement de sa période d'observation et indique disposer d'une trésorerie s'élevant à la somme de 63

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44f0bcdc6046d47268f2a

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 25 septembre 2025, la société ALLOGA FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3a7cdc6046d4787c7eb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b73235cdc6046d47cba17a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du CPC La SAS LOCAM demande au Tribunal de condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8edeccdc6046d4761dd22

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee06cdc6046d4761deda

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04c1dcdc6046d47cd821e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[O] [Q] a notifié la résiliation du contrat aux Trois Maillets par LRAR du 30 mai 2025 en application de l'article 3 des conditions générales.

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TCOM

Chambre 05

69f2c4ffcdc6046d4709290b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement de 63 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 220,00 € soit 264,00 € TTC à compter du 1 er avril 2023, la dernière échéance étant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182258cdc6046d4739bbba

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 04/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bc2ccdc6046d474ca811

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

*1DE/06/44/10/63* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c6c9cdc6046d474d5709

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

*1DE/06/40/63/88* LRAR: -Mme [A] [H] nom d'usage [F] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2025023387 P.C. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TCOM

Audience publique de vacation

69d528bbcdc6046d476991e7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/63* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64db3cdc6046d47e90fd2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64dcbcdc6046d47e91114

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

.

69e7514bcdc6046d470004d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [I], Commissaire de Justice-63 [Adresse 5] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Source officielle
TCOM

.

69e752c4cdc6046d470024af

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 11

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TCOM

.

69b784c7cdc6046d47d13a6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DESIGNE la SELARL LE COENT - DE [I], Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

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TCOM

Chambre mixte

69d5b06ccdc6046d4776dd5b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

*1DE/06/46/63/32* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

.

6a0bba79cdc6046d47232d3b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date du 07/01/2026

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