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396 résultats pour « astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

relié et en remettre une copie directement aux parties ou à leurs conseils dans le délai de 6 mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb250cdc6046d474643d6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb270cdc6046d4746460c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

provisoire de la décision à intervenir Vu l'article 700 du code de procédure civile, la caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d'un service publie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Une astreinte, conçue pour assurer l'exécution d'une décision de justice, ne peut davantage être ordonnée dans ces circonstances.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et que le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter ; en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

provisoire, il soit prononcé la résolution de la vente du semoir des semis direct suivant bon de commande des 04/07/2022 et 24/03/2023 pour non-respect par la SAS CARBURE TECHNOLOGIES de son obligation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] la somme de 7 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a73fcdc6046d47edef33

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Michel LAO, avocat au barreau de Marseille, substitué à l'audience par Maître Thibault POZZO DI BORGO, Avocat au barreau de Nice Défendeur(s) : La SAS 5IS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7746bcdc6046d47751116

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7612fcdc6046d47737fc7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

prévoit: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. / Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

VIRYDIS considère que l'ordonnance de référé du 14 septembre 2022 prononcée par le Président du Tribunal de commerce d'EVRY a un caractère exécutoire, même si elle est provisoire et n'a pas l'autorité

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le prononcé d'une astreinte sera réputé justifié si les dispositions qui précèdent ne sont pas intégralement respectées au 1 er jour ouvré suivant la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin

Source officielle

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