CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
relié et en remettre une copie directement aux parties ou à leurs conseils dans le délai de 6 mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
contentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
69bcb270cdc6046d4746460c
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
9 janvier 2025
provisoire de la décision à intervenir Vu l'article 700 du code de procédure civile, la caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d'un service publie
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Une astreinte, conçue pour assurer l'exécution d'une décision de justice, ne peut davantage être ordonnée dans ces circonstances.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et que le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter ; en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
provisoire, il soit prononcé la résolution de la vente du semoir des semis direct suivant bon de commande des 04/07/2022 et 24/03/2023 pour non-respect par la SAS CARBURE TECHNOLOGIES de son obligation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
[H] la somme de 7 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la Société
69a1a73fcdc6046d47edef33
7 juillet 2025
Michel LAO, avocat au barreau de Marseille, substitué à l'audience par Maître Thibault POZZO DI BORGO, Avocat au barreau de Nice Défendeur(s) : La SAS 5IS [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : non
69f7746bcdc6046d47751116
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c8fcdc6046d47c7f370
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
prévoit: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. / Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
provisoire est de droit.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
VIRYDIS considère que l'ordonnance de référé du 14 septembre 2022 prononcée par le Président du Tribunal de commerce d'EVRY a un caractère exécutoire, même si elle est provisoire et n'a pas l'autorité
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
Le prononcé d'une astreinte sera réputé justifié si les dispositions qui précèdent ne sont pas intégralement respectées au 1 er jour ouvré suivant la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin
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