d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public ».

, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à la société AUTOCONCILIUM ; * Donner son avis sur le point de savoir si, au vu des défauts constatés, le véhicule

Le dirigeant de la SAS KEEP DRIVING s'est présenté seul à la barre du tribunal, sans avoir constitué avocat et n'a donc pas pu être entendu.

Compte tenu de la complexité du litige, le Tribunal éventuellement saisi au fond devra être éclairé par un avis d'expert.

En outre, la société SANTE GROUP lui sous loue des locaux dont elle est elle-même preneuse.

favorable au projet de reprise de la SCOP CDL, celui-ci permettant un respect des conditions prévues à l'article L. 642-1 du Code de commerce, sans pouvoir donner d'avis sur l'offre formulée par LES MADELEINES

] La SELARL [D] [T] prise en la personne de Maître [D] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique en son rapport que les créanciers ont donné un avis majoritairement favorable au plan proposé

Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SAS IDM LAVAGE AUTO n'emploie aucun salarié; elle est régulièrement assurée

Monsieur [W] indique avoir subi une panne survenue le 14 février 2025 sur l'autoroute A8, il a constaté une limitation de la puissance à 90km/h puis la présence d'une fumée blanche.

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

Au mois d'octobre 2021 il a été contacté par la société [U] exerçant sous l'enseigne ASR ENERGIE pour assurer des travaux de rénovation énergétique du château présentant une surface habitable de 1 900

Il émet un avis favorable au projet de reprise présenté. M.

il convient de prendre acte Ainsi l'offre satisfait donc aux dispositions de l'article L.642-2 et suivants du Code de Commerce et peut être examinée par le Tribunal de Céans.

Attendu qu'il est donné acte à la société MS STATION enseigne "ENILIVE FRANCE" SARL et la société STELLANTIS AUTO SAS que, sous les protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la

lu à l'audience, lequel, s'en rapporte, indiquant que la société est débitrice des frais de justice, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel, émet un avis favorable à l'adoption du plan,

Après avoir entendu le cessionnaire potentiel, la Juridiction a souhaité recueillir les avis des organes de la procédure et du Ministère Public.

Maître [H] [G] émet donc un avis favorable sur l'offre présentée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE.

donc de l'ordre de 3 540.00 €, outre les frais de justice, que Madame [H] s'engage à provisionner en juillet de chaque année, période au cours de laquelle la trésorerie de l'entreprise est la plus faste