ce qui engendre une diminution du chiffre d'affaires surtout depuis juillet avec la perte de la licence tabac, QUE de plus, Monsieur [F] [X] a des problèmes de santé, QUE l'établissement est fermé depuis

ATTENDU que Madame [F] [P] se présente à l'audience et déclare être à son compte depuis 22 ans mais que la concurrence est très forte ce qui entraine une importante baisse d'activité, QUE de plus, les

; Que cette démolition de l'extension a commencé le 15 juillet 2025 et s'est terminée le 8 août 2025 ; Que devant cette situation, Monsieur [G] [E], gérant, a fermé l'hôtel à l'été 2025 ; Que sur le

[P] [C] a indiqué connaître le cédant depuis plusieurs années. Il a expliqué que son groupe exerce le même métier mais sur des volumes d'affaires bien supérieurs pour des besoins différents. M.

activité commerciale de par sa forme et son objet.

Sur la ferme de minage 1.

L achat, la vente, la prise a bail, la location, la gerance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes societes creees ou

bail commercial par le propriétaire des locaux, faute de paiement des loyers ; que par ailleurs, une ordonnance du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été rendue le 16 décembre 2025, enjoignant

Attendu que Ministère Public, n'a pas d'observation.

Maître, [A], [Z], mandataire judiciaire, comparaît et donne lecture de son rapport et d'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire.

Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.

Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours le 03 décembre 2024.

* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

Madame [U] [E], gérante, a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

CONTRATS REPRIS * Contrat de bail commercial conclu avec la société LA MORCENAISE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 534

avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieursr Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A

et 25.03.2025 contenant le projet de reprise de la SAS CBJ HARMONIE et a notamment indiqué : qu'à stade de la procédure, si la société a pu par le passé bénéficier d'un important soutien de son actionnaire

raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date, En conséquence : * Condamner [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., à payer à la société CA CONSUMER FINANCE

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité a subi une importante baisse, ayant conduit à une accumulation de dettes, notamment