COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [J] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [A] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

Par ailleurs, le mandataire judiciaire a reçu un courrier de l'avocat du bailleur le 10 novembre 2025 qui fait état du non-règlement des loyers d'octobre et novembre 2025 pour la somme de 16.798,78 € outre

trop d'incertitudes, qu'ils ne s'opposent pas à un délai supplémentaire pour apporter les garanties attendues à condition que les salaires puissent être pris en charge par l'AGS-CGEA, Attendu que le bailleur

liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 11.12.2024 et a notamment exposé : que dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique être en litige avec le bailleur

Conseil de stratégie juridique et de relations avec les bailleurs. Garantie de distributions avec aide juridique. Location de marques. Création de visuels et de stratégie commerciale.

[D], dirigeant de GL MARTIN confirme que l'intégralité du matériel professionnel présent sur site appartient au bailleur, puisque mis à disposition dans le cadre du bail d'un commun accord.

signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé une mise en demeure

à 10 800 € H.T. (12 960 € T.T.C.) à charge du preneur et la même somme à charge du bailleur.

procédure collective, sachant que le liquidateur demeure dans l'attente du justificatif de remboursement d'un dépôt de cautionnement figurant à l'actif de la société à hauteur de 11 200 € sachant que le bailleur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [H] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [K] [F] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

La SCI GAMMA, venant aux droits de la SCI ZETA en sa qualité de bailleresse a déclaré une créance privilégiée d'un montant échu de 162 182,43 € qui a été admise au passif pour 156 283,43 €.

Représentant légal de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, la société rencontre des difficultés avec son bailleur

Le dirigeant indique que son loyer sera diminué de moitié à l'avenir, car il va remettre à la disposition de son bailleur une partie des locaux qui sera louée par un autre commerce ; De plus, il espère

En déduit qu'il s'agit d'une signature électronique avancée, ce qui permet à la bailleresse de rapporter la preuve du consentement de la société [Z] [Y] SARL à l'intégralité du contrat qui lui est donc

À titre principal : Prononcer la nullité du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur

Un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté par jugement du 25 juin 2024, incluant la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1] afin d'affecter le produit de la vente au désintéressement