Ledit protocole précisait en outre que : « En cas de non-respect du présent accord, sans mise en demeure préalable, le paiement de la clause pénale pourra être demandé ainsi que tous les accessoires à

Elle produit le contrat de crédit et ses conditions générales, elle en demande l'application des dispositions contractuelles en cas de non-paiement.

La société [Localité 1], non comparante, ne conclut pas.

C'est à la partie à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel d'indemniser le préjudice causé par sa faute (Cass. Com. 12 juillet 2017 - n° 15-23.552).

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

suspensives dont une gage-espèce, l'obtention du permis de construire purgé du délai de recours des tiers, dépôt du dossier complet du permis de construire avant le 15 juillet 2024, des pénalités en cas

parties : La société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG fournit au dossier tous les éléments pour appuyer ses demandes : * Le contrat LLD signé et comportant les dispositions en cas

, manquements et défaillances ; * Dire s'ils sont de nature à empêcher l'utilisation normale du véhicule ; * En indiquer le cas échéant la nature et l'origine, et en rechercher les causes ; * Donner

L'article 10.1 des conditions générales du contrat, la société LIXXBAIL disposait de la faculté de résilier le contrat en cas de non-paiement d'un seul loyer et en cas de cessation de son activité pendant

que ce soit par le cautionné, et notamment en cas de non-paiement à sa date d'une échéance du prêt en principal ou intérêts, sera automatiquement étendue à la caution à laquelle l'intégralité du solde

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00018 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

Attendu que l'article 3 « restitution du bien » des conditions générales de vente du crédit-bail précise : « le premier jours suivant la date d'expiration du contrat en cas de non levée de l'option d'achat

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le 24 août 2023 par lettre en RAR, la banque a mis en demeure la société de payer sous 30 jours les échéances impayées du prêt depuis le 29 janvier 2022 et l'a informé de la déchéance du terme en cas de

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS WETI [Adresse 2] 2/ SARL TITWEN [Adresse 2] Toutes deux non

accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restées infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur, dans les cas

], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 6 juin 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.