Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 332 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés

état de cause, Débouter VALREA et STROS de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de SGRE SAS et SGRE SLU; Condamner VALREA et STROS, chacune

MARCHE FRAIS DRIVE soulève qu'elle n'avait pas connaissance du montant du marché sous-traité, ce qui est sans effet au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 qui dispose que, le cas échéant

Elle a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de janvier 2026 pour la somme de 2 626.87 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante

* INSTALLER le cas échéant tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les stricts besoins des opérations ci-dessus, sur les systèmes d'information auxquels le Commissaire de justice devra accéder

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Prononcer le sursis à statuer en l'attente de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4], Juger que le dossier de surendettement de Mme

La société [Localité 4] a pour activité celle portant sur l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles

En conséquence, nous rétracterons en toutes ses dispositions l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 23 octobre 2024, rendue sur requête du 5 octobre 2024.

du fichier FICOBA, réunir tous les relevés de comptes bancaires, établir un inventaire et évaluer l'ensemble des meubles dépendant de l'actif ; * Déterminer le cas échéant les éléments du passif de la

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

état de cause Condamner la société [Z] [J] à payer à Monsieur [P] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.

Com, 8 novembre 1993, n°92-12.677, Vu l'arrêt Cass. sociale, 10 avril 2019, n°18-10.803, Vu l'arrêt Cass 2eme Civ, 20 novembre 1991, 90-15.826, Vu les pièces versées aux débats A titre liminaire, DECLARER

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE Prononcé par mise à disposition

; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER solidairement la Société PREFILOC CAPITAL SASU et la Société JDC SAS à payer à la société AU FIL DE DES RÊVES EURL la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article

En réponse, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL vise les dispositions des articles 1104 et 1163 du code civil et soutient que ces mises à dispositions sont dépourvues de fondement contractuel et sont

entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification

entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification

Sur ce, L'évaluation des préjudices relève l'interprétation du contrat et des échanges entre les parties entre 2023 et 2024, interprétation qui, en tout état de cause, échappe à la compétence du juge