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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société CASTRES EQUIPEMENT s'en remet à justice quant au principe de l'expertise tout en formulant ses plus expresses réserves sur les conclusions à en tirer.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Par conclusions N°2 déposées à l'audience collégiale du 6 septembre 2024, la SAS La Grande Serre demande au Tribunal de : CONSTATER que la société La Grande Serre maintient sa proposition de régler à

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TCOM

Procédures collectives

6a0c0503cdc6046d4728f627

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Stéphane LE [I], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1176cacdc6046d47aa7581

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par requête déposée au Greffe le 17/03/2026, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da144ccdc6046d47dcf01b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS Bati-Connexion

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9f226cdc6046d47aaa2e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049c98cdc6046d479a9333

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31826cdc6046d4710b9a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31891cdc6046d4710c2d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat, que le passif déclaré est de 228.274,41 euros, dont 103.833,92 euros à échoir et 40.063,50 euros non définitif, qu'il sollicite la conversion

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TCOM

Référés

69f17f11cdc6046d47eab586

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions en date du 21 avril 2026, le défendeur nous demande de : Constater que la créance invoquée par la société OTODO fait l'objet d'une contestation sérieuse, tant dans son principe que dans

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

rénovation pour un seul et unique donneur d'ordre dans le Nord de la France, monsieur [K], un loueur en meublés professionnels qui lui procure un faible revenu de subsistance, et qu'il sollicite la conversion

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88605cdc6046d471c5ef4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

déclaré s'élève à la somme de 388.597,17 euros, que les dirigeants souhaitent cesser l'activité qui n'est pas rentable, qu'ils rencontrent des difficultés avec les salariés, qu'elle sollicite la conversion

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F273 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

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MERCREDI

69a9fc5acdc6046d47a6d675

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

indique maintenir sa requête, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties le Juge Commissaire se déclare favorable à la conversion

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0187fcdc6046d478de508

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ne sont pas effectuées, que plusieurs créances postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été déclarées pour un montant total de 31.590,71 euros, qu'il sollicite la conversion

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TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Débouter la société JARRY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

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Trib. de Commerce

69ddf9c0cdc6046d472dd86c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'affaire à l'audience du 10/04/2026 afin de permettre au mandataire judiciaire de procéder à la convocation du débiteur par voie de commissaire de justice, pour être entendu sur la demande de conversion

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TCOM

Référés

69e0c58ecdc6046d4770f164

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

À l'audience du 8 avril 2026, * Me [T] [J] a comparu pour SA CGL, demandeur, * Monsieur [Y] [P] n'était ni présent ni représenté, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SA CGL a développé

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