tensions du marché de la promotion immobilière et du gros-œuvre ; * De l'impact de l'épidémie du COVID-19 ; * de la complexité de l'organigramme juridique générant des coûts de structure ; * d'un conflit

susceptible d'apparaître, d'en indiquer la matérialité, l'étendue et la date d'apparition, d'en rechercher les causes techniques, de donner son avis sur l'imputabilité à chacune des parties au regard des normes

intervenir ; A titre infiniment subsidiaire : * Ordonner le séquestre du montant des condamnations à l'encontre d'[W] sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003515 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR(S) : METHANAUBRAC

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19 janvier 2026 1 ère chambre Références : 2025002317 ENTRE : SARL Société Technique des Sols et Murs (STSM

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL GROUPE ICI MEDIA Références : 2026P00074 / 2026J00084 Composition du Tribunal

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

sécurité n'avait été formulée avant 2023, les installations avaient toujours été exploitées sans incident et la commission n'a relevé que des non-conformités techniques évolutives, liées notamment aux normes

que la norme IPC 620C, prévoient que les surfaces à braser doivent être propres et exemptes de souillures pouvant affecter le brasage

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [V] [M], [H] [F], [C] [E], [U] [Q], [D] [W], [B] [A], [S] [L], SAS ANTEA FRANCE, SAS EREMA, Selarl cabinet [I] [K] - Me [F] [K], Société

dangerosité pour les personnes et/ou un risque d'effondrement ; 8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non-façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom