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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
III/ DISCUSSION ET MOTIVATION A titre liminaire, le juge, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « constater », dans
Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties sur la conformité des matériels mis à disposition
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Il est écrit à l'article 2.2.4 que la mission consiste en «L'examen des modalités de la consultation ».
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Le 13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
Le 27 avril 2025, le voilier aurait perdu son mât et une partie de son gréement à la suite de la rupture d'une cadène du bas-hauban, à environ 700 milles nautiques des Açores.
6a0bdc90cdc6046d472519d3
par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
La consultation physique en l'étude du Mandataire a permis de recueillir l'accord de l'enemble des créanciers.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
: P202501033 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SARL
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
part et la SCI DAZIMO II, d'autre part, que des garanties étaient prévues, et l'administrateur judiciaire a constaté que FINAMUR dispose dans le cadre du nantissement des parts de la SCI DAZIMO II d'un
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Après plusieurs renvois à la demande des parties, cette affaire a été renvoyée devant la formation de jugement pour être plaidée le 25 février 2026 et les conseils des parties ont déposé leurs dossiers
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Constater que M. [Q] accepte purement et simplement ce désistement lequel est dès lors parfait entre les parties.
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
2024J09661 - 2611400010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - SOCIETE MCS ET ASSOCIES SAS [Adresse 1] Représentée par Maître [W] [X] ([Localité 1]) Défendeur
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
des référés du tribunal de commerce de Thononles-Bains et aux fins de : Juger que les cinq contrats de location suivants conclus entre la société Daisy et Le Gaec du Clematin sont résiliés à effet du
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
A TITRE subsidiaire : * JUGER que la résiliation du contrat intervenu le 8 août, est irrégulière, * JUGER que la déchéance du terme est inopposable à la concluante, En conséquence * DEBOUTER ARKEA
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