GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] le 12 janvier 2022.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Ces désordres, par leur nature, sont susceptibles d'affecter l'usage normal de l'ouvrage ainsi que la sécurité des occupants.

Les travaux ont été réceptionnés le 18 février 2022, la garantie décennale est donc susceptible d'être mobilisée.

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Accompagné de Mme [P] [K], salariée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [J] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire Représenté par Me [Localité 4] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les sociétés ont fait appel de la décision et l'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Versailles. Suite à cette condamnation, M.

procédure civile, * DECLARER parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant Et, en conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal * PRONONCER une décision

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité et celui-ci demande, à l'audience

Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AFFAIRE 2025010262 * ENTRE - L'URSSAF DU [Localité 1], [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [P] [N] selon pouvoir

Dire n'y avoir lieu de prescrire en référé et en conséquence, renvoyer la Sté CCLS à mieux se pourvoir.

[B] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. Condamner la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

LOCATION selon le dispositif repris cidessous, limitant cependant l'application de l'astreinte demandée à une période de 60 jours, au-delà d'un délai de 30 jours après signification de la présente décision

Le 03 novembre 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure

Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 815 022 819 Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [S] [P], présent et représentant à l'audience Madame [E] [F] [P] en vertu d'un pouvoir

Au visa des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire. 2-Sur la date de cessation des paiements

La notification correspond donc à l'information qui est donnée par le bénéficiaire des faits susceptibles de mobiliser la GAP.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.