Suite à une mise en demeure de ROUQUETTE en date du 19 octobre 2023, restée infructueuse, cette dernière a notifié, par courrier RAR du 20 décembre 2023 à LLJ, la rupture de leurs relations commerciales

par le mandataire judiciaire : La SAS LE PATRIARCHE employait 4 salariés à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; le dirigeant estime le passif aux environs de 80 000 € ; suite à la rupture

le contrat de dix commandes du 06 mars 2024 et 26.12.2023 la liant à la société [I] [P] * JUGER que la société Mondial Fruits Secs s'est rendue coupable d'inexécution contractuelle préalable à une rupture

Par acte en date du 20 octobre 2023, DS MODE assigne NINA RICCI à personne habilitée.

Par jugement en date du 19 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

mise en œuvre ; Le 10 mai 2023 la société Appart'City a mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations dans un délai de 8 jours ; Le 17 mai 2023 la société Appart'City prenait acte de la rupture

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 janvier 2026 N° RG : 2025F00294 Madame [H] [K] Née le [Date naissance 1] 1963 [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

[H] [T] et la société H & L HOLDING en date du 24 juin 2025 et les « conclusions N°2 » de M. [N] [B] en date du 2 septembre 2025.

En tout état de cause, la citation devant le tribunal belge date du 18 mars 2020, si bien que sont prescrites toutes les réclamations quant à des prétendues factures ayant soit une date antérieure au 18

A TITRE PRINCIPAL Sur la rupture fautive et anticipée du contrat d'allotement du 12 novembre 2021 10.

de l'ordonnance portant injonction de payer, jusqu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire * 33 829,17 € à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive en dehors de tout cadre contractuel

Par ordonnance en date du 21 décembre 2021, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL CRC, maître d'œuvre.

Finalement, Monsieur [O] [P] obtenait une rupture conventionnelle par acte du 23 mars 2018.

postérieurement à la rupture du contrat, DÉCLARER que ces sommes seront payées conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de la société R2M arrêté suivant jugement du Tribunal de commerce de

RG : 2022041254 Par acte en date du 29/08/2022, M. [E] [A] assigne la SAS BENGS. Par cet acte et à l'audience en date du 15/12/2022, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail