à la société LOCAM la somme de 10 626, 0€_TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société SGLS à payer à la société

[Adresse 1], membre de la SELARL RAMURE AVOCATS, comparant par maître Ondine LECHARPENTIER, Laquelle nous a indiqué que suivant exploits de maître [X] [S], commissaire de justice à [Localité 1] en date

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL a adressé un dernier avis avant poursuite judiciaire d'avoir à payer la somme de 33.737,13 euros, incluant 1.225,44 euros au titre des intérêts de retard, en date

K&K n'a pu faire face à son passif exigible (dettes sociales – URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les pièces produites par NEXITY (état d'avancement des travaux d'après BARROTE et certificat de paiement d'après NEXITY) témoignent de la réalité d'exécution de travaux sur le chantier et de paiements.

] à assigner la société débitrice en paiement ; Au jour de l'audience, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est acquittée des sommes dues en principal.

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

d'échéance de paiement est dépassée.

RG n°: 2025R00488 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Juin 2025 par M.

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

caractérisant un préjudice qui pourrait en résulter ; Le seul défaut de paiement des factures litigieuses est déjà sanctionné par la condamnation au paiement des intérêts moratoires ; En conséquence

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués par la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL) que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 15 mars 2026, date

des factures : * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut intervenir qu'à une date précise : la date d'expiration du délai de paiement des factures ; * lesdites

faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

OVP forme opposition à l'injonction de payer dans les termes d'injonction de payer par courrier du 9 avril 2025 auprès du greffe du TAE de Lyon qui accuse réception en date du 9 avril 2025.