AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
5 mai 2026
5 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 16/02/2026, Monsieur [X] [P] (EI), sollicite du Tribunal de céans à titre principal l'ouverture d'une procédure
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06/08/2026
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Trib. de Commerce
6a0b22ddcdc6046d471548e9
13 mai 2026
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 février 2026 La cause
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