Lors de l'audience du 31/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARL ONDRYVECAR AND FOOD représentée par Me [P] [R], Me [W], ès qualités et M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ125 Prononcée en audience publique

fin de l'année 2023.

Le contrat de licence des Licenciées a été signé le 10 janvier 2012 pour une durée de 5 ans, avec un renouvellement automatique par périodes d'un an, sauf dénonciation 3 mois avant son échéance ; il contient

2009, 169.769 euros pour l'année 2010 et 233.120 euros pour l'année 2012 avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

AIT LAHCEN Rayane, greffier RG n°: 2025R00886 DEMANDEUR [Adresse 1] ISOTANK CENTRAL DIS TICARET [Adresse 2] Turquie comparant par Me Fabio BONAGLIA [Adresse 3] DEFENDEUR SA EUROTAINER [Adresse 4]

LES FAITS La société ENGIE se dit créancière de la société OH DELICES au titre d'un abonnement de fourniture d'électricité.

la cinquième année ; * 10% la sixième année ; * 12% la septième année ; * 15% la huitième année ; * 19% les neuvième et dixième années.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ124 Prononcée en audience publique

mois suivant l'arrêté du plan Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% sur 10 ans de la manière suivante : * Première année : 1 annuité de 1 % * Deuxième année

DIS PROTEZ, YUNUS [Localité 1].

à 100% sur 10 ans par échéances progressives : 1ère année : 5 % 2ème année : 5 % 3ème année : 10 % 4ème année : 10 % 5ème année : 10 % 6ème année : 10 % 7ème année : 10 % 8ème année : 10 % 9ème

Au cours de l'année 2024, il a fait appel à la société T3P SARL en vue de la réalisation d'un enrobé sur le parking attenant à ses locaux professionnels, pour un montant de 16.714,39 €.

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

à 100% sur 10 ans par échéances progressives : * lère année : 1 % 2ème année : 8,5 % 3ème année : 8,5 % 4ème année : 8,5 % 5ème année : 8,5 % 6ème année : 10 % 7ème année : 12 % 8ème année : 13 % 9ème

que la 1 ère échéance sera réglée au jour du jugement arrêtant le projet de plan de redressement de la société, Dit que les dividendes seront portables ; Dit que les remboursements effectués s'imputeront

, 831,16€ la deuxième et troisième année, 1246,75€ la quatrième et la cinquième année, 2077,91€ la sixième et la septième année, 2.493,49€ la huitième et la neuvième année, 2.909,08€ la dixième année,