AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b001f8cdc6046d4724a826
16 avril 2025
16 avril 2025
Donne acte aux parties de ce qu'elles ont mis fin à la présente action par une transaction signée le 7 Janvier 2025 dans le cadre des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Source officiellePage 11 sur 714
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fe7cdc6046d47cb9ea0
27 avril 2026
27 avril 2026
Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
Source officielle