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14 266 résultats pour « donne acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69b001f8cdc6046d4724a826

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Donne acte aux parties de ce qu'elles ont mis fin à la présente action par une transaction signée le 7 Janvier 2025 dans le cadre des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Source officielle

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fe7cdc6046d47cb9ea0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e536c7cdc6046d47d42f41

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bdb584cdc6046d475fa9fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de son désistement d'action ; Attendu que le désistement d'action doit être déclaré parfait et qu'il convient d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69cf8fbdcdc6046d47f79bfb

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6b37cdc6046d47e9201c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que Monsieur [E] s'est désistée de sa demande au motif que la défenderesse a régularisé son dépôt des comptes annuels en annexe du RCS; qu'il lui en sera donné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e52cdc6046d471486e8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions déposées le 4 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] sollicite du tribunal qu'il homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 30 juin 2025 et lui donne acte de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e268b1cdc6046d479773e0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] C/ ELEGANCE [Localité 2] IRINA (SAS) JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 14/10/2025, il a été publiquement donné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c42cdc6046d472a9b7d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SAVEUR n'a pas comparu ; Que les dépens seront laissés à la charge de la SAS LOCAM ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Donne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05325cdc6046d472d59e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

FACILITY SERVICES s'est désistée de son instance ; Que la SAS EASYDIS n'a pas comparu ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Donne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17413cdc6046d47ab53bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PRIMA 27, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL, [D], [L], mandataire judiciaire déclare se désister de son instance à l'égard de la SAS COLISEE FRANCE et sollicite qu'il lui en soit donné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

plan et s'appliquant à concurrence de 50.000 Euros aux éléments incorporels, de 10.000 Euros aux seuls éléments corporels correspondants aux lots listés dans le rapport de l'administrateur judiciaire, Donne

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19078cdc6046d47ec94f2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 1 Février 2023, Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS DARIO RENOV d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cb53cdc6046d470991d9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[Z] [F] a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cedfcdc6046d4709cc63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

a fait donner assignation à la SDE AIR INDIA LIMITED d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cfe0cdc6046d4709dcd7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

a fait donner assignation à la SDE AIR INDIA LIMITED d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2cff7cdc6046d4709de72

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

a fait donner assignation à la SDE AIR INDIA LIMITED d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2e582cdc6046d470c7425

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

a fait donner assignation à la SDE Air Senegal SA d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2f8f5cdc6046d470e2895

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SAS Upclaim a fait donner assignation à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

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TCOM

Chambre 07

69f3010ecdc6046d470ec5e6

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SKYCOP a fait donner assignation à la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Source officielle