à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du

Le matériel correspondait aux attentes de la société [O] qui a ratifié le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel.

sommes dues ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

d'observations à formuler ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

d'une procédure de liquidation judiciaire ; La VILLA DE MONSERATO SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil, ainsi que le cas échéant, le représentant des salariés

liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées

Le club emploie actuellement 23 salariés (les [Etablissement 2] arriveront à terme à la fin de cette saison 2025-2026) dont 17 joueurs. M.

[L] [W] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement et qu'il a créé de nouvelles dettes, Que M.

été adressée ; ATTENDU que l'ASSOCIATION CREF POTENTIELLES a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie un salarié

élisent un représentant des salariés.

actuellement en poste, après le licenciement des 16 salariés intervenu pendant la période d'observation ; Un engagement ferme d'apport de 1 800 K€ sur 3 ans à raison de 600 K€ par année en 2025, 2026

plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [D] [C] exerce la profession de commerçant en qualité d'entrepreneur individuel et emploie du personnel salarié

Malgré un versement spontané de 2.646,00€ le 16 octobre 2025, des procédures d'exécutions de recouvrement forcé ont été engagées : la dernière saisie attribution a permis de recouvrer un montant total

Le recouvrement forcé inopérant, sept contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées. Les saisies attributions sont désormais infructueuses depuis fin octobre 2024.

2023 ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 5.621,08 € et que le recouvrement forcé est inopérant malgré les procédures d'exécution engagées

débitrices ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 2.310,00 € ; que le recouvrement forcé est inopérant malgré les procédure d'exécution engagées

La SAS HYBRID INVEST n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires est nul.

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'[I] [Q], a fait l'objet d'un procès verbal