PRONONCE l'inaliénabilité des actifs cédés pendant une durée de deux ans à compter du présent jugement, à l'exception de ce qui est nécessaire au renouvellement du matériel ou à l'exploitation courante

Il est tenu d'une obligation de résultat ».

Ainsi, en ce qu'il s'agit des contrats synallagmatiques à exécution successive comme celui de l'espèce, l'accomplissement par l'une des parties de ses propres obligations subordonne l'exécution par l'autre

Sur les frais de remise en etat de la remorque : ENDROIT : L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

prêt à usage de matériel, * CONSTATER l'engagement de la SARL AUX DELICES DE MIA d'approvisionnement à hauteur de 20 000 € HT par an auprès de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la défaillance de l'exécution

la cession, Dit que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce, Rappelle qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution

et du Conseil du 12 décembre 2012 s'applique, en combinaison avec les dispositions de l'art. 3 de la loi n° 218/1995, qui stipule que le tribunal compétent doit être déterminé en fonction du lieu d'exécution

à la société A2B SECURITE, ce qui en termes de garantie d'exécution est un critère de nature à favoriser cette offre.

Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

réalisées, soit de la vérification de toutes ses pièces AVANT exécution, l'entreprise principale impose à son soustraitant une obligation de résultats sur l'exécution de l'installation, l'obligation de

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1220 C. civ.) : Suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre partie n'a pas rempli la sienne.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.