A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Le seul juge compétent en la matière est le juge de l'exécution. Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution

délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 29 juillet 2024 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [R] [C], en qualité de commissaire à l'exécution

* Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et devront l'être au cours de l'exécution du plan de redressement

de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

provisoire du jugement à intervenir si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation, Sur l'exception d'incompétence Moyens de la SARL [V] La SARL [V] rappelle les dispositions de l'article 48

En exécution d'une ordonnance de Monsieur le Président, Monsieur le greffier a fait convoquer la société CREABA'T par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître à l'audience du 06/05/2026

du 29/04/2026 à 9 heures, SARL ACTION MOBILITY en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 147 157,10 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.