Monsieur [K] [F] soutient que : * le non-paiement de la livraison n'est aucunement lié un défaut de paiement par le client mais la seule conséquence de la destruction des produits en raison de leur caractère

Elle refacturait les coûts liés aux véhicules mis à disposition. À la suite d'une restructuration, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL a quitté ledit groupe pour rejoindre le groupe UNIVERP.

de référé stipulant en particulier l'expulsion de DAGFA SPORT du local commercial, le paiement d'une indemnité provisionnelle de 24 894,01 € TTC par trimestre à compter du 22 avril 2025 jusqu'à la libération

cause ait été débattue en audience publique le 29 septembre 2025 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Xavier GUILLEN et Madame Isabelle CHERBOURG, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

fichiers demandés avant le 20 août 2025 * Les conseils du requérant et du requis se réuniront sous l'égide de Maître [V] en son étude, pour examiner la pièce pour laquelle le requis s'oppose à sa libération

ce, A l'examen des pièces produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par la SARL MOHAMED IZHAAN de justifier de la libération

effectuées à l'occasion des divers autres contrats et conventions en vigueur entre ces deux entreprises, y compris les sommes correspondantes aux retenues de garanties qui y sont inscrites lors de leur libération

REPRESENTANT(S) : Maître Cécile CHAPEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ASTRUC Daniel JUGE(S) TITULAIRE(S) : CHERBOURG Isabelle PENTIAUX Bernard GREFFIER : Maître Edouard LIBES

la cause ait été débattue en audience publique le 19 janvier 2026 par-devant Monsieur Paul BERTHAUD, Président, Madame Séverine FRAYSSE et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

Mise a disposition de tous véhicules, engin, appareil lie a l'activité du bâtiment et des travaux publics, avec ou sans chauffeur.

que la cause ait été débattue en audience publique le 04 mai 2026 par-devant Monsieur Paul BERTHAUD, Président, Madame Séverine FRAYSSE et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; Unité du sommeil

Condamner la société SRV aux entiers dépens LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES : La SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES soutient que son consentement n'est pas libre et éclairé dès

Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 07/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL BESSE Jean-Charles, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges Assisté de Maître Edouard LIBES

Etienne E LIE M Eddie ANOUFA Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Toutefois, une telle pratique ne saurait, selon une approche désormais bien établie, caractériser à elle seule une substitution définitive de débiteur ni emporter libération de l'obligé initial.

Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 920 803 095 (2022B01033) Activité : Exploitation d'une salle d'activité physique adaptée proposant des activités sous forme de pratique libre

registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 810209767 et exploite un fonds de commerce de : Ventilation, climatisation, montage, Vmc, l'achat, la vente, la location gérance, la location libre