Elle sollicite à titre principal que la société PREFILOC CAPITAL SASU soit déboutée de l'ensemble de ses autres demandes.

Sur la condition du champ de l'activité principale du professionnel La société LEASECOM rappelle que le terme de champ d'activité principale n'ayant pas été défini par le législateur, il appartient aux

La société PREFILOC CAPITAL SAS note qu'il n'existe qu'un seul et même contrat tripartite régularisé entre le fournisseur, le loueur et le locataire.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société Créée au mois de février 2022, la Société exerce une activité principale de marchand de biens.

[S] [N] à payer à la société MPE la somme en principal de 596,40 €, De constater qu'il a d'ores et déjà payer ce montant, De rejeter l'ensemble des fins, moyens et prétentions de M.

du contrat de crédit-bail à compter du 10 septembre 2024 Condamner, en conséquence, la société MECANIQUE DES TOIS CHATEAUX à payer à la société STAR LEASE la somme provisionnelle de 32.785,79 € en principal

commissaire de justice associé à MARSEILLE, en date du 3 août 2023, la société MEDROUMI CCPJ à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE aux fins de condamnation à lui régler la somme principale

force publique ; CONDAMNER la société MGI Transports à verser à titre de provision à la société [N] les sommes de : Au titre du contrat de crédit-bail n° 311982BNO : * La somme de 139.732,45 € en principal

Cette clause présente ainsi un caractère comminatoire, ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à sa fin.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire au paiement de l'arriéré majoré d'une pénalité de 10%, ainsi qu'à celui d'une

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

Par lettre en recommandée avec AR du 15 mai 2025, le conseil de la société « [Adresse 3] » a mis en demeure Monsieur [X] [T] de payer la somme de 150 000€ en principal en vertu de l'engagement de caution

SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de

La société LOCAM demande donc au Tribunal de : * Débouter la société [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société [O] à régler à la société LOCAM la somme principale de 56

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

Sur ce, le tribunal Sur la demande principale Note que la société [D] [I] SARL a signé électroniquement, le 11 janvier 2024, les conditions particulières et générales du contrat de location de matériels

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande principale La société Skydrive, a signé avec la société [L], un contrat de crédit-bail n° 317749BH0, le 1er décembre 2017 et deux contrats de location avec option d'achat, n° 312583VI0