Sur ce, le tribunal L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 dispose : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

du 6 janvier 1978 modifiée, du caractère obligatoire des réponses aux questions posées par l'assureur dans le cas de l'établissement du risque, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une

à [Localité 5] au Maroc, de nationalité française, domicilié [Adresse 6].

Cette offre a fait l'objet d'amélioration/précision dans sa dernière version rédigée le 10 décembre 2024, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée par le Tribunal jusqu'au 13 décembre 2024 à

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : J2025000030 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

du 6 février 2025.

, * 2) Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (92), de nationalité française et demeurant [Adresse 6], DE PREMIÈRE PART, ET 3) Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986

La société SOKA DISTRIBUTION CIV, (ci-après SOKA) sise non loin de la [Adresse 8], lot 436, îlot 5, Section Cd, parcelle [Cadastre 1] - [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) a pour activité la distribution en matière

prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : Monsieur [B] [Y] , né le [Date naissance 1] 1975

société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 5 décembre 2023, du 6 décembre 2023 et du 18 décembre 2023 M.

Elle a acquis le 15 décembre 2020 la remorque immatriculée [Immatriculation 1], mise en service le 1 er juillet 1975.

COMO rétorque que : A aucun moment lors des négociations, QUADRA a demandé ou évoqué l'option « Attelage électrique.

de la réception du lot couverture.

Le 21 mars 2023, la société CGLE met en demeure avant résiliation, par lettre, la société [H] à lui régler sous huitaine les loyers impayés de décembre 2021 à décembre 2022 pour 1 313,46 €.

M€ par Monsieur [S] lors de la réunion du 7 juin 2022 à [Localité 3]

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie en effet cette mission au juge de l'exécution.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er décembre 2025.