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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69c9ac04cdc6046d4772fb7f
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
EGIDE
69b8fe88cdc6046d47f0ff32
4 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8be5acdc6046d47bf7e0c
3 avril 2026
[Z] [X] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac8a90cdc6046d47e02e0d
10 octobre 2025
Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 03/10/2025 FAITS
Chambre 2-6
6a0eeb2ecdc6046d476dd122
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
MARDI
6a17fd23cdc6046d47353e36
26 mai 2026
Dit que la société SPEED GLACON SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 430,90 € TTC (5 x 86,18 €).
Trib. de Commerce
69c5eb33cdc6046d471bc432
7 juillet 2025
07/07/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ORDONNANCE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 mai 2025
69c764bfcdc6046d474190a3
15 octobre 2025
DU 15/10/2025 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009346 DEMANDEUR(S): Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
dans l'élaboration et la distribution de lubrifiants pour moteurs, a acheté à la société italienne SLI un lot d'huiles moteur selon facture commerciale.
69d8be43cdc6046d47bf7c56
2025 001452 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : WIZZ-ITECH (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
69d8be72cdc6046d47bf8084
[L] [N] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8b1dcdc6046d472b2858
1 avril 2025
céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de LIBRAIRIE SPECIALISEE MIEUX ETRE ET SPIRITUALITE (SARL) -, [Adresse 1], librairie spécialisée.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges Qui en ont délibéré assistés lors
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors
69fb21facdc6046d47c90f0a
29 avril 2026
[R] [X], assisté de Maître [B] du CabinetORATIO DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société LES GRILLADES DE SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [N] depuis le 19 juillet 2018, est spécialisée
AFFAIRE COURANTE
69abbbabcdc6046d47cd156d
22 janvier 2025
C'est une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
Dès lors, il relève d'une bonne administration de la justice que de joindre les 2 affaires.
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