de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame, [Y], [U], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

Le dirigeant ne s'est pas non présenté devant la juridiction.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie SCP [B] ET [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

16 Octobre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Page 2 sur 3 d'un prétendu mandant, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte de [G], ce que [G] n'a d'ailleurs jamais contesté jusqu'à la présente instance.

C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.

Le bien-fondé des demandes présentées sera donc examiné.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce. Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FRANÇOIS SIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS BEN-YELLES ASSOCIES [Adresse 1], RCS 437791098 DEMANDEUR - représentée par Maître CAZAUX Crystel - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE