La signature et la mention manuscrite apposées sur le bail ne sont pas de la main du dirigeant de la société [Q].

, en cas d'infirmation et statuant à nouveau, DEBOUTER la SA [3] de sa demande en revendication et restitution, En tout état de cause, DEBOUTER la SA [3] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions

Ce courrier n'a pas été retiré et est revenu avec la mention : « Destinataire inconnu à l'adresse ».

La Banque BCP verse à la cause un courrier du 17 juin 2023 adressé à la société Logidis précisant qu'elle lui accorde une facilité de caisse de 10 000 euros au taux variable de base bancaire (ci-après

Une telle situation remet en cause l'équilibre financier de la Caisse de Compensation des Congés Payés, ce qui lui préjudicie gravement.

La société CMA CGM SA se prévaut d'un cas excepté de fortune de mer comme cause de la perte du conteneur référencé [Numéro identifiant 1].

connexes conformément à l'article 1347 du code civil ; A titre subsidiaire : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation judiciaire ; En tout état de cause

7 386,20 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 6 026,32 € à l'égard des Caisses

2026J00002 - 2612000005/1 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 30/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience

2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

en cas d'urgence ou lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.

La Cour de cassation précise que l'irrecevabilité s'applique en cas de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BERGERAC demande au Tribunal de : * Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Débouter M.

Monsieur [B] [Y] a signé sous la mention « bon pour aval » qu'il a lui-même reproduite de manière manuscrite ; Sous cette mention ne figure aucune référence à la société qui a souscrit le billet à ordre

aux articles D.251-1 et D.251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.251-11.

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

La cause a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier S], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier

Le 7 janvier 2025, à la requête de la société SILVER EVENEMENT, une assignation d'appel en cause devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à la société AXECIBLES par Maître [N] [M]