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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
Les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Deux fournisseurs ayant rapidement cessé leurs relations avec la société VERT IMPORT, la société FH HOLDING a cherché à obtenir amiablement une compensation financière auprès des cédants, les consorts
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés CRISCO – [Y] et [Z], la rupture des relations et sur le préjudice : Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
Dire que l'expert remettra à chacune des parties copie du rapport d'expertise et que mention en sera faite sur l'original.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c176cdc6046d47e3bdc7
12 janvier 2026
Sté, [V], [W] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
en cette qualité audit siège, Le 27 décembre 2023, un acte d'engagement est conclu entre l'OPH [Localité 1] Romans Habitat et la société EPS, par lequel cette dernière se voit confier le lot n° 6.3 relatif
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Peu importe l'absence de lien de causalité entre l'omission et le défaut de déclaration, le juge commissaire qui constate l'omission (ce qui est le cas en l'espèce par Maître [W] es qualité à l'audience
Chambre 2-4
69d2276fcdc6046d472f18d7
2 juillet 2025
le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique TRANSPORT SLM est indéterminée hormis la somme de 67 000 euros par salarié, relative
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Chambre 2-3
6a181d58cdc6046d4739600e
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 26/11/2024 puis
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
est établi conformément aux dispositions relatives à la procédure de sauvegarde.
69ea199ecdc6046d4740eb9d
* Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal la dira recevable.
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