En montant cumulé, la perte est de 77.899,76€ sur 2 exercices pour ces 3 clients.

Le tribunal ramènera le montant de la clause pénale à la somme de 1 000 €.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

initialement fixés, par échéances mensuelles, constantes et consécutives, la première devant intervenir dans le mois suivant l'homologation du plan.

La faute contractuelle de la société [M] est dès lors démontrée.

de son contrat de fourniture […] le Courtier remboursera alors à Antargaz le montant de rémunération calculée au prorata temporis de la durée de contrat restant à courir jusqu'à la date de fin contractuelle

parfait paiement, * La somme de 42 651,64 euros au titre du prêt équipement entreprise n°06001047 d'un montant initial de 94 000 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de 0,81% majoré de 3

5] Non comparants, ni représentés APRES EN AVOIR DELIBERE: Par acte sous seing privé du 10 septembre 2019, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a consenti à la SARL S2C2 un crédit de trésorerie d'un montant

Soit un montant total de 30 816,32 euros en principal.

2020, qu'il soit ordonné à la société STORES DE FRANCE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la communication des objectifs de vente fixés

de 15.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe de 1,80 % l'an, * Le 23 décembre 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) n° 293950E d'un montant de 27.000,00 euros, initialement remboursable

maintenir, pour la facturation des services fournis en 2025, les tarifs de leurs services tels qu'ils étaient applicables jusqu'en décembre 2024, et au-delà, à défaut de négociation entre les Parties, de fixer

de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif.

Par acte du 5 juin 2023, la société [G] [X] SARL mettait en cause le liquidateur de la société LES FLEURS DU PHENIX SAS pour fixer, au passif de cette dernière, des demandes reconventionnelles d'un montant

La SARL NATIONAL FISH souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE un prêt PCM TAUX FIXE PRO FOSTER sous le numéro 5292787, le 30 mai 2018, d'un montant de 150 000 euros avec un taux de 1,35% l'an pour une durée

Le décompte actualisé au 4 août 2025 établit le montant de la créance à la somme de 27.650,37 €.

d'ouverture, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12 décembre 2022 pour un montant de 300.000 € au taux d'intérêt contractuel de 2,95 %/an 7 Classe

Par courrier AR du 8 septembre 2023, Tafanel a sollicité le paiement par Mme [U] des pénalités contractuelles pour un montant de 23 050 €, relatives à la non-réalisation des volumes prévus à la première

validation des montants facturés.

SUR LA CLAUSE PENALE.: Attendu qu'il ne résulte pas des pièces versées que celle-ci a été acceptée contractuellement. Que dès lors cette prétention sera dite mal fondée.