RG J2023000011 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

En tout état de cause, les défendeurs demandent un délai de paiement en cas de condamnation pécuniaire.

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

* La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

PAYER - représenté(e) par Maître FADILI Lina [Adresse 2] ET * La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case

[E] et en conséquence prononcer la déchéance des intérêts échus, la déchéance au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la souscription des prêts ; En tout état de cause : Condamner

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

SUR CE : Sur la mise en cause de la SELARL MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE : L'article L.611-21 du code de commerce dispose que « I.

Elle ajoute que les véhicules litigieux n'ont pas été immédiatement reloués, ce qui a eu pour conséquence d'entrainer une perte d'exploitation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause

par cas).

Ils ajoutent que les questions de nullité d'assemblée relèvent du fond et sont, en tout état de cause, prescrites.

BRIDGE s'oppose à ces moyens et prétentions.

Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme monsieur [R] le préjudice tel que défini par la jurisprudence est caractérisé.

Elle informait son sous-traitant qu'elle sollicitait l'intervention de l'entreprise tierce Da Rosa pour finaliser la prestation.

La demande de résiliation du contrat formulée à l'encontre de la société [F] est donc irrecevable, et par voie de conséquence ne peut être retenue comme entraînant la caducité du contrat de location.

la clavette mis en cause.

Le tribunal, sur la base des explications des parties et des documents produits à la cause, ne voit aucune raison permettant de remettre en cause les conclusions de l'expertise du CESAM quant aux causes

Il est donc demandé de : * CONSTATER en tout état de cause que la SA MACIF a causé à la SAS AUTODICO un préjudice économique en s'abstenant de faire le nécessaire à l'issue du contrat de DSA pour débarrasser