société SB EVOLUTION * une somme de 26.154 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la violation de son obligation de non-concurrence ; * une somme de 19.533,23 euros au titre de la perte

Les dispositions de cet article en son 6.1.3 stipulent que « est considérée comme une perte de Clientèle au sens des présentes, toute perte de Clientèle sur une période d'un an suivant la date de signature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 06/10/2025 9ème Chambre N° RG: 2025P00855 SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS contre SAS [Adresse 1] DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS

La SARL Aveyron info en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1343-5 du Code civil, STATUER ce que de droit sur la demande de la société G3, ACCORDER à la société AVEYRON INFO la possibilité

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique MEDITERRANEE et sur

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant

de clientèle, l'augmentation des taux d'intérêts qui ont stoppé le marché de l'immobilier Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan

de l'essentiel de la clientèle composée d'instituts de beauté, l'orientation de l'activité vers l'export s'est avérée plus longue que prévue Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants

exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l'emplacement sujet à nombreuses manifestations (gilets jaune, retraites), d'une perte

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2018J00630 SAS C.R.E.A.M. étendue à SARL BEACH HOUSE, SAS SAINTS PERES HOSPITALITY GROUP, SARL SENSI, SA